Il existe diverses obligations légales que nous devrions remplir pour créer une entreprise de transport. D’autres ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. En prenant comme les études de marché par exemple, nécessaire pour la création de toutes entreprises.
Le secteur de transport reste une activité réglementée et régie par les règles du droit. Quels textes alors définissent les réglementations de cette activité?
Quels sont les textes qui régissent le transport lors de la création d’une entreprise de transport?
Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Loti, loi d’orientation des transports intérieurs, n° 82-1153 du 30 décembre 1982 publié le 31 décembre 1982 au J.O.
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
L’arrêté du 29 juin 1990 publié au J.O du 19 juillet 1990.
Loi Grand guillaume du 29 décembre 2016.
Création d’une entreprise de transport
En premier lieu, avant de créer une entreprise de transport, nous devons nous demander de quel type de transport nous parlons. S’agira-t-il de fret, et si c’est le cas, il serai question de combien de 3T5. Ou bien d’une société de transport passagers de plus au moins 9 places. Ou s’agit-il de faire à la fois le transport de marchandises et de passagers ?
Est-ce que c’est possible ?
Quelles sont les conditions à remplir pour créer une entreprise de transport ?
Pour que votre entreprise reçoivent une autorisation afin d’effectuer tout type de transport, elle doit d’abord obtenir un permis de transport. Ce dernier qui doit correspondre surtout à son activité. Pour ce faire, des organismes comme Driea en Ile-de-France, Dreal en province ou Deal dans les îles vous délivre les licences de transport.
Quelles sont les conditions d’inscription au registre des transports maintenant ?
Avant tout, l’un des membres de l’administration devra disposer d’un titulaire de l’attestation de capacité de transport. Il s’agit d’un document délivré par la même administration après avoir passé un examen à la suite d’études dans la profession de transport. Par ailleurs cette attestation peut être aussi délivrée par un organisme de formation agréé. Vous pouvez aussi l’avoir au niveau des études supérieures dans le domaine de transport.
Ainsi, l’essentiel pour le propriétaire, le président ou le directeur de l’entreprise demeure la détention de cette attestation de capacité. S’il ne possède pas cette fameuse attestation, il peut engager un gestionnaire de transport qu’il doit rémunérer. Et surtout qui doit travailler à plein temps pour votre entreprise de transport.
Vous pourriez également engager un gestionnaire de transport, un prestataire de services de transport externe. Et capable de travailler à temps partiel sous certaines conditions précises.
Ensuite, outre le fait que le directeur doit avoir un casier judiciaire vierge et que l’un des membres de la direction devra détenir l’attestation de capacité, l’entreprise de transport doit également avoir un fond de roulement correspondant au nombre et au tonnage des véhicules qu’elle entend mettre en service.
Pour le premier autocar ou le premier poids lourd, le capital doit être de 9 000 euros et les véhicules suivants de même tonnage doivent être de 5 000 euros. En outre, pour les véhicules légers d’une capacité de chargement inférieure ou égale à 3T5, le capital correspond à 1 800 euros.
Pour le premier véhicule, 900 euros pour un véhicule supplémentaire ou pour ce qui concerne le transport de personnes allant jusqu’à 9 sièges. Ceci inclus le conducteur. Et le capital à justifier correspond à 1 500 euros pour chaque véhicule.
En plus, vous devriez faire le dépôt du capital de l’entreprise de transport en cours de création à la banque avant la demande. Et la banque fournira un certificat permettant d’attester la garantie financière de l’entreprise. Par ailleurs, cette validation doit être faite par un comptable ou une association de gestion agréée.
Des comptes d’exploitation et des bilans temporaires sont parfois demandés par l’administration. Il est nécessaire d’établir le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise, c’est-à-dire de savoir ce que vous êtes en droit d’attendre la première année ainsi que les deux années qui vont suivre.
Par conséquent, vous auriez déjà réalisé au mieux votre étude de marché, prendre contact avec des clients potentiels ou même votre ancien patron.
Grâce à ces éléments, vous pouvez préparer votre dossier de candidature. Ainsi que faire son enregistrement auprès de l’autorité de transport publique en utilisant le formulaire conçu pour cause. Avez-vous besoin d’aide ou de préparation pour effectuer ces démarches ?
Vous pouvez répondre à mon questionnaire en indiquant vos besoins, ou me contacter pour obtenir de l’aide.
Enfin, je voudrais vous rappeler que j’ai rédigé un contrat type pour les gestionnaires de transport fournissant des services externes. Et aussi pour un gestionnaire de transport salarié, un autre contrat a été attribué.