Choix de création d’une entreprise de transport : Quelle est la meilleure option pour créer actuellement une société de transport en tenant compte des besoins d’un attestataire de capacité, d’un gestionnaire de transport, qu’il s’agit de vous-même ou d’un prestataire de services externe ?
Si vous choisissez une SARL, voici les options qui s’offrent à vous.
1) Vous êtes le gestionnaire actionnaire majoritaire et en même temps l’attestataire de capacité
Il n’y a donc pas de problème dans ce cas, vous pouvez adresser auprès de Driea ou Dreal. Et faire votre demande de licence de transport sans qu’un contrat de travail ne soit fourni. Toutefois, vous cotiserez au RSI, qui est souvent à l’origine de beaucoup de problèmes. Toute fois, vous devriez garantir le payement du montant total dès le début de votre activité !
2) Vous êtes un dirigeant actionnaire majoritaire, mais vous n’avez pas le certificat de capacité.
- a) Vous pouvez engager un gestionnaire de transport pour votre entreprise de transport. Toutefois, il ne sera qu’un cadre au coefficient minimum de 106,5 selon la convention collectif des cadres du transport, plus les frais. Ainsi vous disposerez d’un capital de départ considérable.
- b) Vous pouvez engager un gestionnaire de transport qui fournit des services externes à temps partiel. Ce qui dans ce cas représente moins de 50 % de ce qui précède.
Toutefois, en tant qu’actionnaire majoritaire, vous participerez toujours aux cotisations à la RSI dès le début de votre activité. Par ailleurs, ces cotisations ne seront pas trop importantes, mais ils pourront vous pénaliser. Surtout quand il y aura des erreurs ou des possibles rappels imprévu qui peut vous arriver.
3) Vous pouvez être un gestionnaire à part égal ou minoritaire de votre entreprise de transport
Dans ce cas, ce n’est pas au RSI où vous ferez votre cotisation, mais plutôt aux caisses classiques. C’est un avantage : Urssaf, fonds de pension … Si vous avez été ou êtes toujours employé, ce sera dans la continuité de vos cotisations.
- a) Dans la mesure où, vous êtes attestataire mais minoritaire, vous êtes dans l’obligation de fournir un contrat de travail. Ceci avec cadre au coefficient minimum de 106,5 plus les frais. Or une telle situation constituera une lourde charge à supporter.
- b) par contre, au cas où vous n’êtes pas attestataire de capacité, vous êtes en mesure de faire appel à un prestataire de services extérieur.
Note : En ce qui concerne l’EURL, une société à responsabilité limitée unipersonnelle avec un seul associé, il est donc majoritaire. De ce fait, le formulaire de cotisation à la sécurité sociale des charges des employés et de l’employeur sera le même pour les dirigeants majoritaire d’une SARL avec cotisation au RSI.
Conclusion pour la sarl : Dans le cas de la SARL, le seul plan favorable pour vous reste que vous ne soyez pas l’attestataire de capacité. Et que vous preniez un prestataire de services de gestion des transports, que vous soyez un gestionnaire à part égal ou minoritaire. C’est la seule situation favorable pour vous.
Pour toutes les autres possibilités, vous devez passer par la SAS ou SASU. Cela permet d’éviter de contribuer aux cotisations de la RSI et de subir ses différents risques de gestion !
Pour des raisons autres qu’une gestion minoritaire, la SARL n’est pas vraiment le bon plan, pas plus que l’EURL. Et encore moins pour les entreprises individuelles !
Une note sur les entreprises individuelles qui ne sont pas des sociétés : l’entrepreneur participera aux cotisations de la RSI et assumera tous les risques, même sur ces actifs personnels. C’est donc un grand risque !
Les avantages du SAS (il peut y avoir plusieurs associés) et les avantages du SASU (il n’y a qu’une seule associé au début, mais par la suite si vous en avez besoin, vous pouvez facilement intégrer un ou plusieurs associés et évoluer vers le SAS)
Tout d’abord, quelle que soit votre position dans la société, président, majorité, minoritaire ou égalitaire en termes de parts sociales, les contributions sont proportionnelles aux salaires, elles sont donc basées sur la situation financière de votre entreprise. Et vous paierez ces cotisations régulièrement, comme pour n’importe quel employé. Vos cotisations seront également prises en compte dans le calcul de votre pension.
Pour ce qui concerne l’attestataire de capacité de transport, si vous êtes attestataire et à la fois président majoritaire, vous n’avez pas besoin de présenter à la Driea, Dreal ou Deal un contrat de travail. Vous ne paierez que le montant dont vous êtes capable et que vous jugez valable.
Toutefois, si vous n’êtes pas attestataire de capacité, vous serez en mesure d’engager un prestataire de services extérieur à temps partiel mais avec des conditions. En particulier qu’il vous fournir une facturer par mois, il faut donc qu’il ait une structure qui permette la facturation. Cette formule vous coûtera la moitié du coût d’un cadre salarié, voire même moins.
Conclusion pour les SAS et les SASU
Ces sociétés, SAS et SASU, sont particulièrement faciles à créer et à gérer. Elles sont flexibles. Elles vous évitent surtout les cotisations au RSI et de plus vous restez un salarié avec tous les avantages. Si vous êtes un actionnaire majoritaire d’une telle société ainsi qu’attestataire de capacité, vous n’avez aucune obligation de fournir à Driea, Dreal ou Deal un contrat de travail. Votre salaire est flexible ! Faire le bon choix lors de la création d’une entreprise de transport.