L’approche est toute simple pour faire voloir votre attestation de capacité de transport.
Nous parlons bien ici de mise à disposition et non pas de location il y a plusieurs étapes à suivre.
70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Si vous ne choisissez pas le bon nom votre dossier pourra être refusé.
Ne perdez pas de temps.
Nous vous conseillons de bien sélectionner l’entrepreneur avec qui vous allez collaborer, il faut évoluer dans une relation de confiance. Il est préférable d’évoluer avec un entrepreneur issu du milieu du transporteur, ancien chauffeur, affréteur ou responsable d’exploitation, en effet il est préférable de travailler avec des personnes qui ont déjà des connaissances approfondies de la législation du transport et des bonnes pratiques.
Nous vous conseillons de préférer les repreneurs d’entreprise plutôt que les créateurs, pour des raisons évidentes de pérennité de l’activité et de ses revenus. Une entreprise nouvellement créée n’aura que peu de chance de réussir dans un secteur très concurrentiel et très réglementé. De plus étant donné la rémunération qu’il est conseillé d’appliquer en tant que gestionnaire transport une entreprise nouvellement créée n’aura pas forcément les ressources. Le ratio risque / rémunération ne serait pas en votre faveur.
Il va être temps de formaliser vos relations avec le transporteur par un contrat de prestation.
Vous devrez lister toutes les taches qui vous incombent :
Mais vous devrez stipulez expressément les heures de travail que vous allez allouer à cette mission.
Par le passé certaines personnes louer attestation de capacité de transport et n’effectuez aucun travail ni aucun control sur l’activité, en plus d’être illégal et délictueux c’est aussi particulièrement inconscient car votre responsabilité pénale peut être invoqué voire financière.
Vous devez pouvoir à tout moment montrer que vous contrôlez l’activité transport.
Vous devez indiquer une rémunération crédible en fonction de la prestation réalisée et de votre niveau d’expertise. Nous vous conseillons de facturer 2200 euros mensuel pour une activité à mi-temps et de facturer 10 % de plus si vous êtes en région parisienne.
DEPOT DE DOSSIER AUPRES DE LA DREAL
Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises et/ou de transporteur public routier de personnes (régime général) sous le numéro de Cerfa n°14557.
Vous devrez également déposer un dossier complet avec le transporteur, mais pour la partie qui vous intéresse voici ce que vous devez prévoir :