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Attestataire, Mettez Votre Attestation à disposition 100 % légalement
Nous mettons en relation uniquement les professionnels les plus sérieux
Location attestation de capacité de transport ?
Comment louer attestation de capacité ? Une question qui revient souvent, et pourtant on ne peut pas à proprement parler de louer son attestation de capacité de transport car ce n’est tout simplement pas légal . En fait au lieu de parler de location attestation capacité de transport il vaut mieux parler de mise à disposition d’attestation de capacité de transport car ce n’est pas la même chose. La même expression est valable à propos de la mise à disposition de son attestation de capacité de commissionnaire transport.
Nous verrons dans le détail comment cela se passe concrètement en répondant à ces deux questions :
- Comment mettre à disposition sons attestation de capacité transport ?
- Comment mettre à disposition son attestation de capacité de commissionnaire transport ?
Donner une réponse simple à ces questions n’est pas possible et les modalités de mise à disposition de son attestation de capacité de transport à travers une prestation de gestionnaire transport externe doivent être transparentes et murement réfléchies.
Les modalités d’une telle mise à disposition doivent à tout moment respecter des conditions très particulières et avant tout respecter le cadre de la loi régissant les transports.
Vous devez définir clairement les responsabilités de chacun, afin de protéger les deux parties en présence face à leurs responsabilités pénales voire financières en cas de problémes.
La relation de travail et les modalités de collaboration entre entrepreneur et gestionnaire transport externe doivent être clairement établies notamment au moyen d’un contrat.
Nous avons rédigé un contrat type à ce propos.
Attestation de Capacité Transport
Mise à Disposition
L’activité du secteur du transport est très réglementée en France et vous devez être en règle à tout moment.
J’ai donc rédigé un Guide spécialement prévu à cet effet pour vous expliquer comment mettre à disposition votre attestation de capacité de transport.
A propos de la mise à disposition de son attestation de capacité de transport pour une société de transport ou un entrepreneur, la personne possédant l’attestation de capacité doit négocier les conditions de la collaboration au moyen d’un accord avec le chef d’entreprise. Cette collaboration doit être régie par des règles bien précises et tenir compte de la réglementation propre au domaine du transport.
Doit être présente au contrat et expressément spécifié :
le temps que consacre le titulaire de l’attestation de capacité en qualité de gestionnaire transport au profit de l’entreprise.
En qualité de gestionnaire transport externe, logiquement le titulaire de l’attestation de capacité de transport peut proposer ses services dans le cadre d’un mi-temps.
Il peut proposer une activité à mi-temps à deux entreprises différentes mais pas plus.
En effet il peut être gestionnaire transport externe pour le compte de deux entreprises différentes que ce soit pour le transport de marchandise ou de personnes à condition que dans les deux entreprises le nombre de véhicules n’excède pas les 20 véchicules (camions/bus etc..) et à condition qu’il possède une attestation en cours de validité correspondante.
A propos de validité, si un attestataire n’a plus exercé d’activité dans le transport depuis plus de 5 ans, l’administration est en droit de demander à l’attestataire d’effectuer une remise à niveau sous la forme d’un stage « d’actualisation des connaissances du gestionnaire ». Alors c’est à vous de prendre les devants pour vous mettre en conformité.
Accorder la rémunération à la prestation proposée
Au niveau du contrat l’autre élément essentiel à spécifier c’est le montant de la rémunération mensuelle. Une relation commerciale est une relation libre basée sur le consentement de chacun, mais pour être perçue comme légitime et valide par l’administration au moment de vos demandes de licence de transport la rémunération proposée doit être crédible et en rapport avec la prestation proposée.
Les fonctionnaires de la DREAL conseillent une rémunération du gestionnaire transport externe de l’ordre de 2300 euros par mois dans le cadre d’un mi-temps, c’est la rémunération conseillée en province, pour la région parisienne une majoration de 10 % est vivement conseillée.
Nous vous rappelons que votre responsabilité pénale et/ou financière peut être invoquée en cas de problèmes alors nous vous conseillons de ne surtout pas accepter de prestation en dessous de ces tarifs, un tarif trop faible est souvent un gage de mauvais accord et donc de problèmes à venir.Ne traitez qu’avec les entrepreneurs les plus sérieux.
A vérifier inévitablement
Un contrat écrit doit signifier la volonté expresse de l’attestataire de capacité de transport de devenir le gestionnaire transport externe de l’entreprise.
L’administration éxige ce contrat : Deal, Dreal ou Driea.
Sans ce contrat vous n’obtiendrez pas vos licences de transport.
Nous pouvons mettre à votre disposition un contrat type facilement adaptable à votre situation. Ce contrat nous a permis d’encadrer les relations de gestionnaires transport avec les entreprises en toute légalité, nous pouvons également vous conseiller un avocat spécialisé.En fait nous pouvons gérer cette mission de la mise en relation jusqu’ à la mise en place d’une collaboration effective.
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Comment louer attestation capacité
Comment louer son attestation de capacité de transport.
Concrétement dans un premier temps vous devez trouver un entrepreneur avec qui contracter.
Mais la question sous-jacente est comment faire vis à vis des administrations pour que tout se passe bien ?
Comment obtenir une licence communautaire sans probléme?
Le gestionnaire transport externe pour pouvoir contracter et facturer devra posséder sa propre structure légale. Nous vous conseillons d’adopter le statut d’auto-entrepreneur ou d’exercer sous le statut de la micro-entreprise.
Attention toutefois à bien choisir votre code d’activité APE/ NAF auprès de l’INSEE
Vous devez impérativement choisir ce code ci :
70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Avec le mauvais code l’administration refusera votre dossier
N’hesitez pas à nous contacter via le formulaire de contact afin de programmer une consultation d’une heure
Les procédures légales
Quelque-soit la structure propre au gestionnaire transport, celle-ci devra être inscrite au registre du commerce par le biais du centre de formalités des entreprises ou directement en ligne pour la micro entreprise avec de préférence la bonne activité
Attention à ne pas vous trompez de numéro APE les gestionnaires de transport doivent obtenir ce code APE là : “Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». APE 7022Z
Plus de détails
Besoin de plus d'infos
Nous entrerons également dans les détails à propos du sujet le plus délicat c’est à dire l’inscription de l’attestaire de capacité gestionnaire transport face à l’administration
Pour cela vous devez demander notre guide dédié. Ce guide fait plusieurs pages.
Notre guide vous fournira de précieuses informations à propos des différentes façons d’exercer l’activité de gestionnaire transport externe et pour vous éviter tout problèmes.
Ce guide n’est pas théorique bien au contraire il est basé sur notre expérience en matiére de mise à disposition d’attestation de capacité de transport et non pas de location attestation de capacité de transport
